Bonjour à tous,
Voici un article qui concerne les pensions militaire d'invalidité. Malheureusement certains d'entre nous , ont contracter des accidents en service et de ce faît été pensionné .
Les indices correspondant aux pensions selon le grade et le pourcentage d'invalidité sont prévus dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre . Or s'agissant de plusieurs grades de l'armée de terre de l'air ou de la gendarmerie, de caporal-chef à aspirant , il existe un décalage défavorable par rapport à ceux de la marine . Ce décalage était d'ailleurs présent dans la loi du 31 mars 1919 base du droit actuel des pensions .
Si vous étes pensionné vous pouvez comparer en fonction de votre taux et de votre grade sur les tableaux des pensions ci joint en fin d'article si vous faites partie des personnels lésés .Vous pourrez donc entreprendre des démarches afin de réparer cette injustice.
exemple un adjudant chef de l'armée de terre pensionné à 25% a un indice de 123,6 alors qu'un maître principal de la marine (grade équivalant ) a un point d'indice de 139,6 soit 16 points!!!
Pour cela :
Marche à suivre:
1)
Dans un premier temps déposé un recours administratif auprés du service des pensions des armèes. Même en l'abscence d'une décision nette de refus une réponse d'attente reçue du S.P.A. peut, à elle seule justifier la poursuite de l'action auprés du tribunal des pensions .
2)
A la réception de la réponse du S.P.A.
( à moins qu'elle ne soit positive!!!) déposer un recours contentieux (lettre avec AR ) auprés du T.G.I. 8 Tribunal des pensions du département. Le requérant dispose d'un délai de deux mois pour procéder à ce dépot.
N.B. : Au reçu du récepissé délivré par le greffe du tribunal le requérant a la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle de droit gratuite sans avoir a justifier de ses ressources .
si vous êtes concernés je tiens à vôtre disposition les modéles de lettre que je pourrais vous faire parvenir par courriel et je me tiens à vôtre disposition pour tout renseignement dont vous auriez besoin .
Bien amicalement
SVP PRESENTEZ VOUS DANS VÖTRE DEMANDE MERCI
