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REVISION DE LA PENSION MILITAIRE.
Lorsque vous êtes réserviste avec pension complète, taux à 80% ou incomplète.
Dès lors que vous avez effectué une mission supérieure à 30 jours consécutifs.
Vous pouvez demander une révision de votre pension. Cette demande est de votre responsabilité, dès que vous disposez de tous les documents afférents à cette mission. Elle est à ce jour avec effet immédiat (la révision prend effet au lendemain de la mission). Annexe I (fiche 29 de 2019_NP_DRHMD_retraite_fiches-pratiques_GLOBAL)
2.
Vous devrez également rembourser le trop-perçu de votre pension de retraite durant cette mission. Ce remboursement sera initié par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Cette opération est indépendante de votre volonté. Cette « opération » peut prendre un certain temps. Toutefois n’oubliez pas que votre trop perçu a engendré un surplus d’impôts sur le revenu dont il faudra demander le remboursement.
DEMANDER LA REVISION DE PENSION
Pour effectuer cette demande de révision de pension, il faut à l’issue de votre mission réunir les documents suivants :
1.
Titre de pension actuel
2.
Fiches de solde concernant la mission,
3.
L’ordre de mission,
4.
Récapitulatif Individuel des Activités incluant la mission,
5.
Première fiche de solde faisant apparaitre le grade, l’échelon et l’indice de solde en cours,
Deux solutions sont possibles pour transmettre vos documents ci-dessus :
1
- Par internet à :
Retraitesdeletat.gouv.fr
✓
Site : retraitesdeletat.gouv.fr
✓
Consulter votre site ENSAP : « accéder à mon espace » (N°SS et MdP)
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Lorsque vous êtes dans votre espace,
✓
Cliquer sur « nous contacter »
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Cliquer sur « vous êtes pensionné »
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Cliquer sur « contacter nous par courriel »
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Cliquer sur ma demande porte sur un autre sujet « autre demande »
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Compléter la fiche et joindre les documents en PDF
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2
- Par courrier postal et par téléphone à :
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Adresse :
o
Bureau des retraites civiles et militaires
o
Services des pensions et des risques professionnels
o
Caserne Beauregard, rue de Beauregard
o
BP 60000
o
17016 La Rochelle cedex 1
✓
Renseignements au : 05 16 59 48 35
REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU A LA DGFiP :
Vous n’avez aucune action à exécuter C’est du domaine de compétence de l’organisme payeur de votre solde qui doit informer la DGFiP qui vous contactera.
1
- Vous recevrez un « certificat de suspension de pension militaire de retraite » de la DGFiP accompagné d’un accusé de réception que vous devez renvoyer dans les six mois suivants. (Annexe II)
2
- Vous recevrez un « Titre de perception » de la somme à rembourser de la DGFiP quelques mois plus tard. (Annexe III)
3
- Lorsque vous remboursez le trop-perçu de votre pension au moyen de ce « Titre de perception » vous devez demander une « Déclaration de recette » à la DGFiP qui perçoit le trop-perçu. Vous pouvez également demander un étalement de la dette toutefois cet étalement retardera d’autant le remboursement de votre trop payé d’impôts sur le revenu.
4
- Ce titre « Déclaration de recette » vous permettra de déduire ce trop perçu de votre déclaration de revenus de l’année de remboursement. (Annexe IV)
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ANNEXE I
Fiche n° 29 - mise à jour en mars 2019
Réserve opérationnelle
Références :
Articles L.2, L.79 à L.81du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Articles L.4143-1, L.4211-1, L.4211-5, L.4251-1 du code de la défense. Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire 2019 à 2025.
Les services effectués au titre de la réserve opérationnelle constituent des services entrant en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension militaire de retraite en fonction de la situation du réserviste. Le contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle est pris en compte soit à la date du contrat ou, à défaut, au jour de la signature.
Dispositions concernant les militaires titulaires d'une pension militaire de retraite. Engagement à servir dans la réserve (ESR) inférieur à 30 jours
Le militaire cumule sa pension militaire de retraite avec sa solde. Les services ainsi accomplis ne peuvent être pris en considération pour le calcul d'une pension militaire de retraite (article L 79 du CPCMR). Toutefois, ces périodes inférieures à un mois pourront servir pour le calcul du délai des six mois prévu au L.15 du CPCMR (grade et échelon).
ESR d'une durée continue, égale ou supérieure à 30 jours
Le versement de la pension du militaire retraité est suspendu lorsqu'il accomplit une période de services d'une durée continue, égale ou supérieure à 30 jours. A l'issue de son contrat, il lui appartient de demander la révision de sa pension pour tenir compte des nouveaux services effectués article L 80 du CPCMR). La pension militaire de retraite sera révisée pour prendre en compte les périodes de réserve opérationnelle ainsi que les bonifications de campagne et le cas échéant le grade et échelon attribués pendant cette période si l’intéressé cumule six mois de réserve opérationnelle. Les droits acquis à la date de la liquidation initiale de la pension militaire ne sont pas remis en cause lors du calcul de la nouvelle pension. Il n’y a aucune incidence sur la nature de la pension, la limite d’âge, l’âge retenu pour le L12.i, le minimum garanti et le cumul. Le montant de la nouvelle pension sera calculé sur la base de la solde des nouveaux services, le pourcentage et l’indice détenu. Le second alinéa de l’article L.81 du CPCMR garantit le paiement du taux de l’ancienne pension si ce dernier est plus avantageux. Depuis le 15 juillet 2018, suite à la loi de programmation militaire 2019-2025, le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette période de services accomplis dans la ROP sera prise en compte dans ses droits à l’avancement et dans la bonification du cinquième du temps (L12.i) mais pas pour le calcul du L14-II du CPCMR (décote carrière courte des militaires). Pour les anciens militaires non titulaires d’une pension, les services accomplis au titre d’un ESR sont pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation. Pour la détermination de la durée de stage de 15 ou 2 ans, le premier engagement à servir au sens de l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice de retraites ne tiendra pas compte des ESR. Les services seront
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pris en compte au titre de la durée de constitution et de liquidation des droits à pension. Par conséquent, le contrat d’engagement dans l’armée active doit être considéré comme le premier engagement.
Dispositions concernant les fonctionnaires
Les périodes de réserve opérationnelle avant la fonction publique sont prises en compte dans la constitution et la liquidation dans la pension civile si celles-ci ne sont pas déjà comptabilisées dans une pension militaire. Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé ; en activité avec congé et traitement si la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; en position de détachement pour la période excédant cette durée. Le fonctionnaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour unedurée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. Il cumule son traitement avec sa solde de réserviste. Cependant, ce cumul n'autorise pas la prise en compte d'une durée supplémentaire de services dans ses droits à retraite. Le fonctionnaire détaché ne pourra pas acquérir, pour la retraite, des droits attachés à sa qualité de militaire durant le détachement dans la réserve opérationnelle. Les services rendus devront être regardés comme des services civils pour l’appréciation de ses droits à pension de retraite. Aussi, le réserviste opérationnel possédant dans les deux situations la qualité de fonctionnaire civil qui effectue un ESR dans le cadre d'opérations extérieures, peut bénéficier de la bonification pour services hors d'Europe prévue aux articles L 12 a), R 11, R 12, D 8 et D 9 du CPCMR. Pour les réservistes titulaires d’une pension civile prenant effet avant le 1er janvier 2015, la pension civile est intangible en vertu de l’article L.55 du CPCMR et ne pourra pas être révisée pour tenir compte des périodes accomplis dans la réserve opérationnelle. Toutefois, un droit à pension militaire au titre de la réserve est ouvert si le premier engagement a été signé avant le 1er janvier 2014, pour une durée de fidélité exigée de 15 ans et de 2 ans pour le premier engagement signé après le 1er janvier 2014. Les périodes de réserve n’ouvriront aucun droit à pension pour les réservistes titulaires d’une pension civile prenant effet après le 1er janvier 2015.
Dispositions concernant les salariés du secteur privé
Le réserviste du secteur privé peut acquérir des droits à pension au titre du CPCMR pour les périodes de réserve opérationnelle après le 24 octobre 1999. Il peut bénéficier d'un droit ouvert à pension militaire si la durée cumulée des périodes effectuées en qualité de réserviste militaire atteint quinze ans (pour un premier engagement signé avant le 1er janvier 2014) ou s'il a atteint deux ans (pour le premier engagement signé après le 1er janvier 2014). Si tel n'est pas le cas, ses services peuvent donner lieu à une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à validation au titre du régime complémentaire de l'IRCANTEC (article L 65 du CPCMR). Cette procédure doit être effectuée par l'organisme payeur de la solde de réserviste dans le délai d'un an suivant la fin de l'ESR.
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ANNEXE II
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ANNEXE III
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ANNEXE I
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Windows 10 cet espion : 5 réglages pour
protéger
votre confidentialité
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OUVRIR UN NOUVEL ONGLET
Lorsque vous travaillez sur votre PC pour ouvrir de nouveaux onglets c'est très simple au lieu de le faire manuellement avec la souris, appuie simplement sur “Ctrl” et la lettre T et un nouvel onglet s’ouvre automatiquement. Si vous utilisez un MacBook, vous devrez aappuyer sur “commande” au lieu de “Ctrl”.
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BON A SAVOIR
Un rappel aux jeunes et aux moins jeunes sur les obligations pour se déplacer en trottinette électrique..
Souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant l'usage de la trottinette.
Depuis le 1/07/2020 les trottinettes doivent être équipées de freins, de feux de positions AV & AR, d'équipement réfléchissant sur les cotés et à l’arrière ainsi qu d'un avertisseur sonore.
Bonne promenade!!
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